Au 1er décembre 2020, le droit à la résiliation à tout moment n’est plus uniquement réservé aux assurances habitation et auto. Les assurés disposant d’un contrat de complémentaire santé peuvent donc le rompre quand ils le souhaitent une fois la première année d’engagement écoulée.
Grâce à la loi de résiliation infra annuelle, aucun motif n’est nécessaire pour résilier. Avant le 1er décembre 2020, les assurés qui souhaitaient résilier devaient envoyer une lettre recommandée à leur organisme de complémentaire, au plus tard deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Des changements de situation permettaient toutefois de résilier son contrat de complémentaire santé en cours d’année, donc avant l’échéance annuelle. Les motifs étaient les suivants :
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de situation professionnelle ;
- changement de domicile ;
- cessation définitive d’activité professionnelle ou départ en retraite.
